| APRÈS ART. 4 | N°I-15 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-15
présenté par
| M. Abad, M. Courtial, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Luca, M. Debré, M. Reiss, M. Mariani, Mme Levy, M. Salen, Mme Louwagie, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Delatte, M. Frédéric Lefebvre et Mme Besse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
I. – La section III du chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 885 M ainsi rédigé :
« Art. 885 M. – Est également exonérée la résidence principale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) génère plus d’effets pervers que d’effets positifs.
Malgré l’abattement de 30 % sur la résidence principale, la très forte augmentation des prix de l’immobilier au cours des dernières années a eu pour conséquence l’imposition de près de 300.000 foyers à l’ISF du seul fait de la valeur élevée de leur résidence principale alors que par ailleurs, il s’agit de foyers à revenus modestes. La presse s’est fait l’écho par exemple de petits retraités de l’île de Ré, qui se sont retrouvés soumis à l’ISF du seul fait de la détention de leur résidence principale sur l’île car le développement touristique a fait grimper les prix de façon vertigineuse.
Par ailleurs, les taux d’imposition de 0,55 % à 1,80 % s’avèrent aujourd’hui inadaptés, à une époque où le rendement du patrimoine a évolué à la baisse.
C’est pourquoi cet amendement vise à exonérer la résidence principale de l’ISF.