| ART. 6 | N°I-16 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-16
présenté par
| M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Luca, M. Debré, M. Reiss, M. Mariani, M. Viala, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Delatte, M. Breton, M. Frédéric Lefebvre et Mme Besse |
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ARTICLE 6
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a un taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés d’Europe (moyenne de l’Union européenne à 40 %) avec le Danemark et la Belgique. Parmi les prélèvements obligatoires, le montant total des recettes fiscales nettes de l’État s’élève à 278,2 Md€ en 2015 :
- l’impôt sur les sociétés (IS) totalise 59,3 Md€ de recettes brutes en 2015 (soit 15,3 % des recettes fiscales brutes), en 3ème position derrière la TVA (192,6 Md€) et l’impôt sur le revenu (76 Md€).
- Le PLF (Projet de loi de finances) 2016 prévoit une recette fiscale brute d’IS d’un montant de 57,5 Md€.
La Commission européenne a rendu public en mai 2014 une étude qui révèle que la France a la taxation des facteurs de production la plus lourde des pays industrialisés, avec un taux marginal effectif de 41,3 %. C’est 10 points de plus qu’en Allemagne et presque 20 points de plus qu’au Royaume-Uni.
Les conséquences au niveau de l’Impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises sont multiples :
- Le taux élevé est un obstacle à l’investissement, à la prise de risque, à l’embauche, et donc à l’attractivité du territoire car il a un effet d’affichage désastreux ;
- un taux élevé occasionne un rendement faible de l’IS en France : 33,1 Md€ nets, soit seulement 12 % des recettes fiscales nettes. Le produit de l’IS est même plus faible en France qu’en Irlande où pourtant le taux d’IS est trois fois inférieur (12,5 %).
- En Allemagne, l’IS rapporte plus qu’en France pour un taux plus faible qui comprend les ressources des Länders (régions).
Cet amendement propose d’aligner le taux de l’impôt sur les sociétés sur celui de la Finlande et des Pays-Bas.