| ART. 6 | N°I-235 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-235
présenté par
| M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 6
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’explique très bien l’exposé des motifs, le taux d’IS moyen dans l’Union européenne est de 23,2 %. La baisse prévue à cet article aura, certes, un effet positif lorsqu’elle sera complètement déployée en 2020... mais autant franchir complètement le pas et aller vers un taux à 25 %.
C’est le sens de cet amendement.