| ART. 10 | N°I-245 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-245
présenté par
| M. Carrez |
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient sur la suppression de condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-PTZ compte tenu de son coût budgétaire destiné à monter en puissance (60 M€ dont 1 M€ en 2017 et 5 M€ en 2018). On rappellera par ailleurs que le coût global de l’article est estimé à 1,73 milliard d’euros.