| APRÈS ART. 7 | N°I-249 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-249
présenté par
| M. Giacobbi, M. Gandolfi-Scheit, M. Marcangeli, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « et à compter du 1er janvier 2017 dans des exploitations situées en Corse ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation sont des outils de politique économique centraux pour l’attractivité de la France dans le domaine technologique.
Or, parmi les mesures fiscales spécifiques à la Corse dont bénéficient les entreprises, aucune ne concerne la R&D et l’innovation. Pourtant, l’examen des données économiques est sans appel : la Corse accuse un retard signalé en matière de R&D privée, quel que soit l’angle d’observation.
La Corse est la dernière région Française en termes de dépenses de recherche et développement (R&D). Son ratio R&D/PIB est même inférieur de 40 % par rapport aux départements d’Outre-mer, classés avant-derniers. Elle a également le ratio le plus faible parmi les grandes îles méditerranéennes occidentales (Sardaigne, Crète, Sicile, Baléares). Enfin, si l’on mesure l’écart de ratio R&D/PIB entre ces îles et leurs moyennes nationales respectives, la Corse est de loin la dernière.
- La part des dépenses en R&D dans les pays de l’Union européenne (28 pays) est de 2% du PIB et de 2,26% en France.
- En 2013, le personnel de R&D, tous secteurs confondus, représentait pour la moyenne de l’UE-28 était de 1,1 %.
- La Corse a un PIB/habitant dans la moyenne des habitants de l’UE mais la part des dépenses en R&D y est de 0,4% du PIB.
Cet amendement a pour objectif d’étendre à la Corse le dispositif, prévu par la loi de finance pour 2015 en faveur des départements d’outre-mer, qui majore les taux du Crédit d’Impôt Recherche et du Crédit d’Impôt Innovation afin de compenser la faiblesse des investissement R&D propre aux îles et zones périphériques.
Le taux du crédit d’impôt est ainsi porté, à compter du 1er Janvier 2017, à 40 % (au lieu de 20 %) pour les dépenses d’innovation.
La Corse est sans conteste la région qui a le plus besoin d’une majoration du CIR et CII pour accroître ses investissements en R&D et ses emplois qualifiés.
Disposer d’un environnement fiscal favorable à la R&D privée sera un premier et grand pas en faveur d’un écosystème favorable aux entreprises technologiques.