| ART. 6 | N°I-295 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-295
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et Mme Berger |
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ARTICLE 6
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33 1/3 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite » ;
« 1° bis Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 2° Les mots : « au taux fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219, sur le résultat imposé aux taux fixés aux b et c », tels qu'ils résultent du 1° du présent B, sont remplacés par les mots : « aux taux fixés au deuxième alinéa du I de l’article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b »
V. – Au dernier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le 1° bis du A du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement propose dans le projet de loi une baisse de l’impôt sur les sociétés graduelle en 4 tranches successives, sur 2017, 2018, 2019 et 2020. Elle doit à cette date aboutir à un nouveau taux de principe, pour toutes les entreprises, à 28 %.
A cette initiative, nous appelons par notre amendement à discuter une alternative pour les deux dernières années 2019 et 2020, où dans le projet de loi les plus grandes entreprises bénéficieront de cette généralisation de la baisse d’imposition de 5 points.
Pour ce faire, nous nous appuyons sur un dispositif existant : en France, notre législation fiscale assujettit les entreprises d’un chiffre d’affaires inférieur à 7,6 millions d’euros à un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable.
Notre proposition permet d’appliquer ce taux de 15 % à davantage d’entreprises : avec elle, à compter de 2019, les sociétés concernées par cette tranche seront celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
Cette mesure allégera de façon plus ciblée que ne le propose le projet de loi de finance les baisses d’impôt. Cette réduction de taux vise elle à baisser le taux effectif d’imposition sur le bénéfice des PME, en moyenne bien supérieur à celui des grands groupes.
Notre proposition alternative propose donc d’allier cette politique de baisse de la fiscalité à une exigence de justice fiscale, en ciblant plus particulièrement nos PME et instaurer plus de progressivité dans l’imposition exigée. Elle sera d’ailleurs plus économe pour les finances publiques que le projet de loi, qui lui entrainerait en 2019 et 2020 une baisse d’impôt évaluée à 5,33 milliards d’euros en coût budgétaire (Annexe Evaluations préalables des articles du projet de loi).