| ART. 4 | N°I-329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-329
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« principal »
le mot :
« exclusif ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« tout ou partie de ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le dispositif. En effet, le mot « principal » est trop vague et laisse à l’administration fiscale une trop grande marge d’interprétation. Cela conduit à un risque d’incertitude et potentiellement un risque constitutionnel.