| ART. 6 | N°I-334 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-334
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 6
I. – A l’alinéa 6, substituer par deux fois au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux d’impôt sur les sociétés en France est élevé par rapport aux autres pays de l’Union Européenne et dans le monde. Son niveau actuel nuit à l’attractivité de notre territoire.
Compte tenu de l’urgence économique, le présent amendement vise élargir la part du bénéfice imposable éligible à la baisse de l’impôt sur les sociétés afin de rendre la mesure effective. Les dispositions prévues dans le texte initial pour 2017 n’auraient aucun impact significatif sur les entreprises.