| ART. 10 | N°I-344 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-344
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Cavard, M. Molac, M. Bleunven, Mme Fioraso, Mme Alaux, Mme Laurence Dumont, M. Aylagas, M. Galut, M. Burroni et M. Kalinowski |
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le c du 1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’équipement de chauffage numérique, dont la chaleur est alimentée par des calculs de données effectués par un serveur informatique relié à internet.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) permet d’encourager l’acquisition d’un grand nombre d’équipements contribuant à la qualité environnementale d’un logement. L’article 200 quater du code général des impôts dispose d’une liste de ces équipements que le progrès technologique rend nécessairement évolutive.
Le présent amendement vise à encourager l’équipement de radiateur numérique pour les ménages français.
Ces radiateurs sont composés de serveurs qui sont connectés à internet et qui effectuent des calculs informatiques à grande vitesse. L’activité de ces serveurs dégage une chaleur qui se diffuse dans le foyer qui est équipé de ces radiateurs.
Le chauffage via des radiateurs numériques a un impact environnemental extrêmement faible, il s’inscrit donc dans le cadre du CITE.
En outre, plusieurs centaines de foyers, ainsi que des institutions publiques ont déjà fait l’acquisition de ce type d’équipement et les solutions pour les particuliers se multiplient. Un encouragement sur le plan fiscal contribuerait assurément au développement d’une solution fiable dans la diversification des sources énergétiques pour les particuliers.