Compléter cet article les deux alinéas suivants :

« V. – Le contrôle du respect du plafonnement des indemnités des élus locaux est confié à la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les élus locaux ne détenant aucun mandat national, et à l’Assemblée nationale ou au Sénat pour ce qui concerne les parlementaires nationaux ou européens détenant un ou plusieurs mandats locaux.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces dispositions. »