| APRÈS ART. 7 | N°I-376 (Rect) |
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-376 (Rect)
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller, M. Marcangeli, Mme Schmid, M. Laffineur et Mme Grosskost |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % », est remplacé par le taux : « 21,5 % ».
II. – L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-6-1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 2,95 points pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article.
« Ce même taux est réduit de 1,15 point pour les rémunérations ou gains excédant ce plafond. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le taux normal de TVA de 1,5 point, soit 10 milliards d’euros, afin de financer une baisse de 1,15 point des cotisations patronales famille pour tous les salaires supérieurs à 1,8 SMIC.
Ainsi, le taux de 3,45 %, actuellement applicable aux salaires inférieurs à 3,5 SMIC passera à 2,30 %. En outre, pour tous les autres salaires, le taux de 5,25 % passera à 4,1 %.