| APRÈS ART. 7 | N°I-433 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-433
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de proroger la déduction en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017, au lieu du 14 avril 2017.
Pour rappel, une entreprise peut bénéficier d’un avantage fiscal permettant de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien.
La loi pour une République numérique avait déjà permis de prolonger le dispositif d’une année. Néanmoins, cela n’est pas suffisant.
En avril 2015, François Hollande affirmait que : « la clef de la reprise économique, c’est l’investissement ». Pourtant, une étude du cabinet allemand Roland Berger, réalisée en 2015, a montré que l’effort d’investissement français s’était lourdement dégradé depuis 2000, passant de 5 % du chiffre d’affaires à seulement 3,9 %.
Pour pallier ce manque d’investissements productifs, François Hollande annonçait, en juin 2016, vouloir prolonger les mécanismes de sur-amortissement des investissements sur l’ensemble de l’année 2017.
C’est l’objet de cet amendement.