| ART. 10 | N°I-513 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-513
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le b du 1 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’acquisition d’appareils de chauffage intelligents fonctionnant par calculs informatiques en ligne, tels que les chaudières ou radiateurs numériques connectés à internet et utilisant des microprocesseurs comme source de chaleur. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faire entrer dans l’assiette du crédit d’impôt sur la transition énergétique (CITE) de nouvelles technologies de chauffage durable telles que celles du chauffage intelligent dont des microprocesseurs sont la source de chaleur.
Compte tenu des enjeux de la transition énergétique, l’installation de ce type de chauffage et de radiateurs numériques connectés utilisant des microprocesseurs comme source de chaleur pourrait être encouragée dès lors que les dépenses de travaux entrent dans le champ du CITE.
Quelques entreprises ou start-up développent et proposent effectivement cette solution de chauffage durable. Reliés à internet, ces appareils équipés de microprocesseurs réalisent, lorsque leur utilisateur le demande, des calculs pour le compte de divers organismes tiers dont les calculs sont externalisés. La puissance de chaleur résultant de ces calculs profite ainsi aux occupants des lieux équipés de radiateurs numériques plutôt que de générer une chaleur trop importante dans un Datacenter ou en un même lieu en engendrant de surcroît une surconsommation liée à la nécessaire ventilation ou alimentation de mécanismes de refroidissement.
La « chaleur fatale » générée par les calculs dans un centre de données, d’ordinaire considérée comme un déchet, est ainsi recyclée et mise à profit pour les besoins en chauffage. La France compte près de 300 Data centres dont la consommation représente 7 % de l’électricité consommée en France lorsque l’activité numérique au sens plus large en représente près de 10 %. Ces appareils de chauffage intelligent sont donc une solution écologique relevant de l’économie circulaire.
Ces appareils sont aujourd’hui utilisés dans quelques bâtiments institutionnels ou résidentiels équipés du très haut débit, et par exemple, tout un bâtiment de logements sociaux appartenant à la RIVP en a été équipé sur le site de Balard. Les habitants de ces logements ne paient plus de facture électrique de chauffage. L’acquisition de ces équipements a été encouragée par l’ADEME pour le bailleur mais les particuliers ne connaissent encore aucune mesure incitative pour y recourir.
En ajoutant au 1 b) de l’article 200 quater du Code général des impôts, un 5° disposant « L’acquisition d’appareils de chauffage intelligents », les contribuables français pourront bénéficier du CITE en concourant à la transition énergétique par le recours à ces appareils de chauffage numérique.