| APRÈS ART. 11 | N°I-516 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-516
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important.
La France doit être moteur si elle veut parvenir à concrétiser le projet de coopération renforcée actuellement discuté au niveau européen.