| APRÈS ART. 7 | N°I-535 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-535
présenté par
| M. Demilly, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que l’ED95. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de favoriser l’investissement des petites et moyennes entreprises françaises de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air en rajoutant un complément concernant l’ED95 au dispositif voté en loi de finances 2016 concernant le biométhane et le gaz.
Il étend l’amortissement fiscal sur certains achats d’équipements industriels dans le cadre d’un plan de soutien à l’investissement industriel, aux poids lourds et véhicules utilitaires légers fonctionnant à l’ED95. Il s’agit d’amorcer les ventes commerciales de véhicules fonctionnant à l’ED95, carburant autorisé en France depuis début 2016, avec un coût de la mesure qui sera très faible, inférieur à 1 million d’euros sur l’année 2017.