| ART. 6 | N°I-538 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-538
présenté par
| M. Fasquelle, M. Ledoux, M. Douillet, M. Dive, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Furst, M. Aubert, Mme Schmid et M. Le Fur |
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ARTICLE 6
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a le taux d’IS le plus élevé de l’UE et se situe bien loin de la moyenne européenne qui est de 23,2 %.
Or, le taux nominal de l’IS est le premier indicateur scruté par les investisseurs étrangers. Un taux normal de 33,3 % en France est donc particulièrement dissuasif.
La baisse progressive du taux d’IS à 28 % pour toutes les PME va dans le bon sens. Toutefois, cette mesure, étalée dans le temps, demeure insuffisante.
Pour obtenir un impact rapide sur l’attractivité de notre territoire et la compétitivité des PME françaises par rapport à leurs homologues européennes, une baisse plus significative et plus proche de la moyenne européenne devrait être adoptée dès 2017.
Il est proposé une modification du texte réduisant plus significativement le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % au lieu de 28 %.