| APRÈS ART. 4 | N°I-549 |
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-549
présenté par
| M. de Courson |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
I. – Le 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux contrats prévus à l’article L. 144‑1 du code des assurances. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi de 2010 sur les retraites, les salariés peuvent effectuer des versements individuels facultatifs (VIF) si le contrat souscrit l’autorise. Les sommes versées entrent dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite individuelle.
Cette faculté n’a pas été étendue aux Contrats Madelin, qui n’est pas un produit d’épargne individuel. Le contrat Madelin relève, comme les contrats définis à l’article 83, du 2ème pilier de la protection sociale, celui des garanties collectives, tandis que le versement volontaire relève du 3ème pilier, celui de l’assurance individuelle. C’est pourquoi cet amendement, par souci d’égalité de traitement, vise à autoriser les versements individuels sur les Contrats Madelin.