| APRÈS ART. 4 | N°I-578 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-578
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Après le mot : « attributaire », la fin du I de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigée :
« dans la catégorie des traitements et salaires s’il dépasse un montant égal à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En dessous de ce plafond il est imposé selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi croissance et activité dite « Macron ».
Il vise donc à fiscaliser le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières au-delà d’un montant égal à 4 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale