| ART. 10 | N°I-582 (Rect) |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-582 (Rect)
présenté par
| M. Hanotin |
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ARTICLE 10
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2019 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est destiné à financer une partie des travaux des particuliers afin d’améliorer la performance énergétique de leur logement et donc de réduire leur facture énergétique annuelle.
Le CITE couple donc un objectif environnemental avec un objectif social : réduire la consommation d’énergie et donc la facture énergétique des particuliers ainsi que leur empreinte environnementale.
Or, le nombre de rénovations énergétique de logements, est loin de l’objectif des 500 000 fixé pour 2017. Ainsi, cet amendement prévoit de proroger le CITE jusqu’à 2019.