| ART. 8 | N°I-637 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-637
présenté par
| Mme Pires Beaune, Mme Rabin et M. Fauré |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 2332‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la taxe sur les surfaces commerciales précitée, le montant mentionné au quatrième alinéa du présent I est majoré de celui de l’acompte prévu à l’article 4 de la loi n° 72‑657 précitée. »;
« 2° Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 5219‑8‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la taxe sur les surfaces commerciales précitée, le montant mentionné au quatrième alinéa du présent I est majoré de celui de l’acompte prévu à l’article 4 de la loi n° 72‑657 précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 institue un acompte de 50 % pour le paiement de la seule majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dont le produit est versé au budget général, à hauteur de 195 millions d’euros en 2016.
Un amendement vise à prévoir la même disposition pour le paiement de la taxe, dont le produit est affecté aux communes et aux EPCI, pour les seuls redevables soumis à la majoration de 50 %.
Le présent amendement prévoit une mesure de coordination avec les règles relatives au compte d’avances aux collectivités territoriales, qui prévoit l’attribution mensuelle par l’État d’un douzième de leur montant total.