Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 5N°I-691

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-691

présenté par

Mme Rabault

----------

ARTICLE 5

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« hauteur »

le mot :

« concurrence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.