| ART. 5 | N°I-692 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-692
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au 1° du II de l’article L. 1881‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , telle que définie à l’article 204‑0 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « défini à la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.