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ART. 9 | N°I-700 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-700
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, après la référence :
« 990 A »,
insérer les mots :
« dus par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.