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ART. 9N°I-700

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-700

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 9

À l’alinéa 2, après la référence :

« 990 A »,

insérer les mots :

« dus par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.