Les propriétaires assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement de 75 % de la valeur de leur forêt. A l’heure actuelle, ces conditions ne font pas référence à l’exploitation effective de la forêt, si bien qu’il n’existe pas d’encouragement à faire un usage commercial de cette dernière. La forêt apparait de ce fait trop souvent comme un simple outil de défiscalisation.

Cet amendement propose de conditionner cet abattement à l’existence d’une exploitation effective de la forêt. Il renvoie à un décret le soin de fixer le volume de bois qui devra être commercialisé ou mis en marché pour que l’exploitation de la forêt soit considérée comme effective, à l’instar des dispositions de l’article D 551‑99 du code rural et de la pêche relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs forestiers.