| ART. 6 | N°I-769 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-769
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 6
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33,33 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite » ;
« 1° bis Au premier alinéa du b, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € », et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 2° Les mots : « au taux fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219, sur le résultat imposé aux taux fixés aux b et c », tels qu’il résulte du 1° du présent B, sont remplacés par les mots : « aux taux fixés au deuxième alinéa du I de l’article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2018 ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les 1° bis du A du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement propose dans le projet de loi une baisse de l’impôt sur les sociétés graduelle en 4 tranches successives, sur 2017, 2018, 2019 et 2020. Elle doit à cette date aboutir à un nouveau taux de principe, pour toutes les entreprises, à 28 %.
A cette initiative, nous appelons par notre amendement à discuter une alternative pour les deux dernières années 2019 et 2020, où dans le projet de loi les plus grandes entreprises bénéficieront de cette généralisation de la baisse d’imposition de 5 points.
Pour notre alternative, nous nous appuyons sur un dispositif existant : en France, notre législation fiscale assujettit les entreprises d’un chiffre d’affaires inférieur à 7,6 millions d’euros à un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable.
Le présent amendement propose de renforcer le soutien aux PME, en étendant le taux d’IS à 15 % :
- à toutes les PME : c’est-à-dire celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (et pas seulement celles qui ont un chiffre d’affaire inférieur à 7,6 millions d’euros)
- aux premiers 100 000 euros de résultat net (et plus seulement aux premiers 38 120 euros de résultat net).
Cet amendement s’inspire de ce qui existe par exemple aux États-Unis où les premiers 100 000 dollars de résultat net bénéficient d’une taxation plus avantageuse.
Cette mesure allégera de façon plus ciblée que ne le propose le projet de loi de finance les baisses d’impôt. Cette réduction de taux vise elle à baisser le taux effectif d’imposition sur le bénéfice des PME, en moyenne bien supérieur à celui des grands groupes.
Notre proposition alternative propose donc d’allier cette politique de baisse de la fiscalité à une exigence de justice fiscale, en ciblant plus particulièrement nos PME et instaurer plus de progressivité dans l’imposition exigée. Elle sera d’ailleurs plus économe pour les finances publiques que le projet de loi, qui lui entrainerait en 2019 et 2020 une baisse d’impôt évaluée à 5,33 milliards d’euros en coût budgétaire (Annexe Évaluations préalables des articles du projet de loi).
Le présent amendement arrive en complément de celui n° XXX, adopté en Commission des finances le 12 octobre, lequel propose uniquement d’élargir les bénéficiaires jusqu’aux entreprises au chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
Le coût de cette mesure est estimé à plus d’un milliard d’euros.