| APRÈS ART. 4 | N°I-773 (Rect) |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-773 (Rect)
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, le montant :
« 1 300 000 € »
est remplacé par le montant :
« 800 000 € ».
II. – Le I A s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur les allègement de la fiscalité sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pesant sur les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés, décidés en 2011 et accentués depuis.
Afin de rétablir plus de justice fiscale entre les personnes aux revenues modestes et les personnes à haut revenus, cet amendement propose d’abaisser le seuil d’entrée dans l’ISF à 800 000 €, montant qui correspond à la situation avant la réforme de 2011 et sur laquelle nous ne sommes pas revenus durant la XIV législature.