| ART. 10 | N°I-775 |
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-775
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas |
----------
ARTICLE 10
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’année : « 2017 » »
les mots :
« par les mots : « 2017 et pour les années 2018, 2019 et 2020 ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le a du 2° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du a du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’enquête Phébus de 2013, il y avait 23 millions de logements aux performances énergétiques médiocres voire déplorables en France :
-8,5 millions se situant entre les classes F et G (soit une consommation dépassant les 331 kWhEP/m2/an)
- 14,9 millions se situant entre les classes E et D (soit une consommation comprise entre 151 et 330 kWhEP/m2/an).
Or, en 2014, seulement 393 000 logements ont été rénovés (288 000 dans le parc privé et 105 000 dans le parc social). Pourtant, la loi de transition énergétique et pour la croissance verte de juillet 2015 assigne comme objectif la rénovation thermique de 500 000 logements par an à partir de 2017.
Pour atteindre cet objectif, il est donc nécessaire d’envoyer un signal fort de pérennisation du CITE au-delà de 2017, et ce d’autant plus que les contribuables en ayant recours envisagent leurs travaux sur plusieurs années en fonction de l’urgence et de leur trésorerie.