| APRÈS ART. 11 | N°I-783 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-783
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient dans la continuité des amendements précédents sur la TTF. Il propose une augmentation du taux à 0,4 %, soit un doublement du taux actuel.
Le taux français serait, à titre de comparaison, inférieur à celui appliqué au Royaume-Uni.