Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 11N°I-784

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-784

présenté par

Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est un amendement de replis par rapport à nos requêtes précédentes consistant à dégager des ressources supplémentaires pour l’État en augmentant de seulement 0,1 % le taux appliqué aux transactions financières.

Ce faisant, l’augmentation de ce taux permet également de rappeler que les produits financiers doivent également être assujettis à l’impôt, et que, pour une partie d’entre eux, il s’agit de corriger les externalités négatives qu’ils provoquent.