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APRÈS ART. 11 | N°I-784 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-784
présenté par
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de replis par rapport à nos requêtes précédentes consistant à dégager des ressources supplémentaires pour l’État en augmentant de seulement 0,1 % le taux appliqué aux transactions financières.
Ce faisant, l’augmentation de ce taux permet également de rappeler que les produits financiers doivent également être assujettis à l’impôt, et que, pour une partie d’entre eux, il s’agit de corriger les externalités négatives qu’ils provoquent.