| APRÈS ART. 7 | N°I-812 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-812
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 535 de M. Demilly
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APRÈS L'ARTICLE 7
Au premier alinéa, substituer aux mots :
", ainsi que l'ED 95"
les mots :
", ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.