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| APRÈS ART. 4 | N°I-820 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-820
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
I. - Le 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est remplacé par un 2° et un 3° ainsi rédigés :
« 2° 30 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑6 du même code aux président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués dans les entreprises d’au moins 250 salariés. Ce taux est également applicable sur l’ensemble des actions attribuées dans les entreprises d’au moins 250 salariés dès lors que la valeur totale, définie au I, des actions attribuées aux président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués est supérieure à 10 % de la valeur totale des actions attribuées ; il est fait masse des actions attribuées pendant l’année, quelle que soit la date de la décision d’autorisation par l’assemblée générale extraordinaire. La contribution est exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire ;
« 3° 20 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑6 du code de commerce dans les cas autres que ceux mentionnés au 2°. La contribution est exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire. »
II. - Le présent article s’applique aux actions gratuites attribuées à compter du 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver l’objectif de l’ de la loi pour la croissance et l’activité de favoriser l’actionnariat des entreprises au profit des salariés, afin d’éviter que ce régime fiscal et social favorable soit détourné par une distribution excessive au seul profit des dirigeants.
Pour éviter ces détournements, sans pénaliser les entreprises en croissance, le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif anti-abus en modulant le taux de la contribution patronale.
Ainsi, l’amendement aboutit à créer trois situations distinctes :
- Les règles applicables dans les entreprises de moins de 250 salariés restent inchangées afin de préserver un environnement favorable à leur développement ;
- Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, le taux de la contribution patronale est rétabli à 30% sur actions attribuées aux mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués), et demeure à 20% pour les actions attribuées aux salariés ;
- Enfin, dans ces mêmes entreprises, si le montant des actions attribuées aux mandataires sociaux excède 10% de la valeur totale des actions attribuées, la contribution patronale est portée à 30% sur l’ensemble des actions attribuées, y compris celles attribuées aux salariés.