| APRÈS ART. 7 | N°I-828 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-828
présenté par
| M. Fauré et M. Baert |
à l'amendement n° 402 de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE 7
A l’alinéa 1, supprimer le mot :
« , artisanal »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.