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ART. 52N°II-1

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-1

présenté par

M. Terrasse

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ARTICLE 52

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure voudrait remplacer l’envoi en format papier des circulaires des candidats et des bulletins de vote par leur mise en ligne sur un site internet public et leur mise à disposition au sein des mairies.Or, il ne s’agit pas véritablement d’une dématérialisation de l’information électorale mais plutôt d’une suppression de son envoi postal accompagnée d’une mesure de mise en ligne de cette même information sur un site internet dédié, complétée d’une mise à disposition des documents au format papier dans les mairies. L’information n’est donc plus apportée directement à l’électeur, c’est à ce dernier d’aller la chercher soit sur internet, soit en se déplaçant en mairie. Cette mesure soulève un certain nombre de difficultés, en particulier en termes d’efficacité au regard de l’objectif de bonne information des électeurs.