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ART. 52 | N°II-1 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1
présenté par
M. Terrasse |
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ARTICLE 52
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure voudrait remplacer l’envoi en format papier des circulaires des candidats et des bulletins de vote par leur mise en ligne sur un site internet public et leur mise à disposition au sein des mairies.Or, il ne s’agit pas véritablement d’une dématérialisation de l’information électorale mais plutôt d’une suppression de son envoi postal accompagnée d’une mesure de mise en ligne de cette même information sur un site internet dédié, complétée d’une mise à disposition des documents au format papier dans les mairies. L’information n’est donc plus apportée directement à l’électeur, c’est à ce dernier d’aller la chercher soit sur internet, soit en se déplaçant en mairie. Cette mesure soulève un certain nombre de difficultés, en particulier en termes d’efficacité au regard de l’objectif de bonne information des électeurs.