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ART. 52 | N°II-100 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-100
présenté par
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Fromion, M. Jacquat, M. Berrios, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier et M. Censi |
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ARTICLE 52
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 52 du Projet de loi de finances pour 2017 qui acte la dématérialisation des supports de propagande électorale.
Repoussé à plusieurs reprises, pénalisant notamment les entreprises du secteur, ce qui est le cas dans le département de l’Orne qui a perdu 1000 emplois dans l’imprimerie en 10ans, ce dispositif parait inapproprié et s’avère anxiogène pour nombre de personnes âgées en milieu rural qui préfèrent disposer d’une information globale.