| ART. 49 | N°II-1001 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-1001 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – À la deuxième phrase du 1° de l’article L. 411‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , L. 5423‑2 et L. 5423‑8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5423‑2 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.