| ART. 49 | N°II-1003 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-1003 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« A bis À la dernière phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 121‑9, les mots : « et L. 5423‑8 du code du travail » est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.