| APRÈS ART. 46 | N°II-1004 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1004
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
I – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 80 millions d’euros » ;
c) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
2° Au d ter du II, le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 15 millions d’euros ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un mode de financement pour abonder le fonds spécifique d’aide à la mobilité géographique des étudiants.
En effet, augmenter le nombre d’étudiants en master doit notamment permettre d’atteindre l’objectif fixé dans la StraNES de former 20000 docteurs par an d’ici 2025 dont 12 000 Français.
L’un des objectifs du crédit d’impôt recherche est de favoriser l’embauche de jeunes docteurs. C’est pourquoi nous proposons cette ré-orientation d’une partie du CIR afin de participer au soutien aux formations de deuxième et troisième cycle en milieu universitaire, en vue de l’embauche des diplômés de l’enseignement supérieur. Il procède donc d’une part à l’abaissement du plafond, en valeur et en pourcentage, des dépenses éligibles au crédit d’impôt tout en majorant, d’autre part, le plafond des dépenses engagées auprès des organismes de recherche publics et des équipes de recherche universitaire.