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ART. 50N°II-1005

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1005

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 50

À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot :

« pour »,

insérer les mots :

« une durée de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.