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ART. 50 | N°II-1005 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1005
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 50
À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« une durée de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.