| ART. 50 | N°II-1006 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-1006
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « et aux » sont remplacés par les mots : « entre les départements et les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.