| ART. 44 | N°II-1014 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1014
présenté par
| M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 44
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° 10 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« II. – Les I et I bis sont applicables aux rémunérations... (le reste sans changement) »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I bis n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Gouvernement propose, dans le présent Projet de Loi de Finances pour 2017, de porter le taux du CICE de 6 à 7 % au 1er janvier 2017, il convient dès lors de sur-majorer le taux applicable en Outremer et ce, afin de ne pas entrainer de perte consécutive d’avantage comparatif pour les entreprises ultramarines.