| ART. 44 | N°II-1015 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1015
présenté par
| M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 44
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le 2° du même III est ainsi rédigé :
« 2° 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« II. – Les I et I bis sont applicables aux rémunérations... (le reste sans changement) »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I bis n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’augmentation du taux du CICE proposée par le Gouvernement dans le présent Projet de Loi de Finances pour 2017, cet amendement de repli du précedent prévoit de maintenir a minima la majoration du taux du CICE en Outremer à 9 %, en 2017.