| ART. 38 | N°II-1046 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°II-1046
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 38
I. – Compléter l’alinéa 287 par les mots :
« , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.