| APRÈS ART. 50 | N°II-1051 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1051
présenté par
| Mme Fabre |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d’implantation de l’installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l’installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à partager la part communale de l’IFER entre la commune sur le territoire de laquelle est exploitée l’installation de production d’électricité d’origine éolienne et les communes situées dans un rayon de 500 mètres autour de cette installation éolienne.