| ART. 50 | N°II-1053 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1053
présenté par
| Mme Biémouret, Mme Bourguignon, M. Aylagas, Mme Buis, M. Burroni, Mme Khirouni, M. Marsac, Mme Martinel, M. Yves Daniel, M. William Dumas, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Terrasse et M. Vignal |
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 17 par les mots et la phrase suivante :
« et inscrivant annuellement à partir de 2018 des crédits au titre des dépenses d’insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale, professionnelle et de développement social dans une proportion au moins égale à une fraction de la dépense d’allocation au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du même code. Cette fraction, ainsi que la nature des dépenses prises en compte sont définies par décret en Conseil d’État. Cette fraction est réduite dès lors que les dépenses des allocations mentionnées aux articles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑1 du même code sont supérieures à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La relance des politiques d’insertion passe par la création d’un fonds d’appui aux politiques d’insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l’État afin de s’engager sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale et professionnelle et de développement social.