Assemblée nationale ~ PLF 2017(no 4061)

ART. 38 N°II-1060

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission

Gouvernement

Tombé

AMENDEMENT N°II-1060

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 38

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 367 €	0 %
De 1 368 € à 1 419 €	0,5 %
De 1 420 € à 1 510 €	1,5 %
De 1 511 € à 1 613 €	2,5 %
De 1 614 € à 1 723 €	3,5 %
De 1 724 € à 1 815 €	4,5 %
De 1 816 € à 1 936 €	6 %
De 1 937 € à 2 511 €	7,5 %
De 2 512 € à 2 725 €	9 %
De 2 726 € à 2 988 €	10,5 %
De 2 989 € à 3 363 €	12 %
De 3 364 € à 3 925 €	14 %
De 3 926 € à 4 706 €	16 %
De 4 707 € à 5 888 €	18 %
De 5 889 € à 7 581 €	20 %
De 7 582 € à 10 292 €	24 %
De 10 293 € à 14 417 €	28 %
De 14 418 € à 22 042 €	33 %
De 22 043 € à 46 500 €	38 %
A partir de 46 501 €	43 %

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 40 :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Jusqu’à 1 568 €	0 %
De 1 569 € à 1 662 €	0,5 %
De 1 663 € à 1 789 €	1,5 %
De 1 790 € à 1 897 €	2,5 %
De 1 898 € à 2 062 €	3,5 %
De 2 063 € à 2 315 €	4,5 %
De 2 316 € à 2 712 €	6 %
De 2 713 € à 3 094 €	7,5 %
De 3 095 € à 3 601 €	9 %
De 3 602 € à 4 307 €	10,5 %
De 4 308 € à 5 586 €	12 %
De 5 587 € à 7 099 €	14 %
De 7 100 € à 7 813 €	16 %
De 7 814 € à 8 686 €	18 %
De 8 687 € à 10 374 €	20 %
De 10 375 € à 13 140 €	24 %
De 13 141 € à 17 374 €	28 %
De 17 375 € à 26 518 €	33 %
De 26 519 € à 55 985 €	38 %
A partir de 55 986 €	43 %

».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 42 :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Jusqu’à 1 679 €	0 %
De 1 680 € à 1 785 €	0,5 %
De 1 786 € à 1 923 €	1,5 %
De 1 924 € à 2 111 €	2,5 %
De 2 112 € à 2 340 €	3,5 %
De 2 341 € à 2 579 €	4,5 %
De 2 580 € à 2 988 €	6 %
De 2 989 € à 3 553 €	7,5 %
De 3 554 € à 4 379 €	9 %
De 4 380 € à 5 706 €	10,5 %
De 5 707 € à 7 063 €	12 %
De 7 064 € à 7 708 €	14 %
De 7 709 € à 8 483 €	16 %
De 8 484 € à 9 431 €	18 %
De 9 432 € à 11 075 €	20 %
De 11 076 € à 13 960 €	24 %
De 13 961 € à 18 293 €	28 %
De 18 294 € à 27 922 €	33 %
De 27 923 € à 58 947 €	38 %
A partir de 58 948 €	43 %

».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 38 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit l’application par défaut d’une grille de taux proportionnel lorsque le tiers payeur du revenu (ex : employeur, caisse de retraite) ne dispose pas du taux de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale à partir des derniers éléments déclarés par le contribuable.

C’est également cette grille de taux que les contribuables pourront demander d’appliquer sur option s’ils ne souhaitent pas que leur employeur ait connaissance du taux de prélèvement applicable à leur foyer calculé par l’administration fiscale.

Trois grilles de taux par défaut, comportant chacune douze tranches (y compris la tranche à taux 0 %), ont ainsi été élaborées en tenant compte du barème applicable aux revenus de l’année 2015 pour une part de quotient familial, de la décote, du seuil de mise en recouvrement et, pour les contribuables domiciliés dans les départements d’Outre-mer, des réfaction de 30 % ou de 40 % qui y sont applicables.

Le présent amendement propose de modifier ces grilles de taux par défaut pour augmenter de 12 à 20 le nombre de tranches des grilles de taux et actualiser les niveaux des seuils et des taux proportionnels en tenant compte du barème applicable à compter des revenus de l’année 2016 et de la réduction d’impôt prévue à l’article 2 du présent projet de loi de finances.

L’ensemble de ces modifications permettra ainsi de répercuter sur les grilles de taux par défaut l’allègement pérenne de l’impôt sur le revenu proposé par le Gouvernement. Elle permettra également, par l’augmentation du nombre de tranches et la diminution globale du niveau de prélèvement, de garantir l’application d’un taux progressif plus proche de celui résultant du calcul du barème tout en limitant les effets de seuil en cas de franchissement d’une tranche.