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ART. 47 | N°II-1063 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1063
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 47
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
I bis. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 7232‑8, les mots : « de l’aide prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt prévu ».
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 7233‑7, les mots : « de l’aide mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt mentionné ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le I est applicable »
les mots :
« Les I et I bis sont applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.