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ART. 38N°II-1064

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°II-1064

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 38

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.