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ART. 38N°II-1067

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°II-1067

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 38

À l’alinéa 58, substituer au mot :

« suivant »

les mots :

« de l’année qui suit celle du changement de situation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.