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ART. 38 | N°II-1067 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1067
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 58, substituer au mot :
« suivant »
les mots :
« de l’année qui suit celle du changement de situation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.