| ART. 38 | N°II-1069 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°II-1069
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 102, substituer aux mots :
« dans les conditions du »
les mots :
« en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.