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ART. 38N°II-1071

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°II-1071

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 38

I. – À la première phrase de l’alinéa 105, après le mot :

« exercée »

insérer les mots :

« et dénoncée ».

II. – En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :

« Ils cessent de s’appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l’option. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : le droit proposé prévoit que l’option en faveur de l’individualisation des taux peut être exercée à tout moment, et que la reconduction de cette option est tacite, sauf dénonciation de l’option dans les trente jours suivant la mise à disposition d’un nouveau taux de prélèvement (soit, dans la généralité des cas, en septembre).

De ce fait, les modalités de dénonciation de l’option manquent de souplesse, puisqu’à la lecture, cette dénonciation ne semble pouvoir intervenir que pendant un mois au cours de l’année - sachant qu’une fois ce délai passé, il faudrait en principe attendre onze mois pour pouvoir dénoncer l’option.