Amendement de précision : le droit proposé prévoit que l’option en faveur de l’individualisation des taux peut être exercée à tout moment, et que la reconduction de cette option est tacite, sauf dénonciation de l’option dans les trente jours suivant la mise à disposition d’un nouveau taux de prélèvement (soit, dans la généralité des cas, en septembre).

De ce fait, les modalités de dénonciation de l’option manquent de souplesse, puisqu’à la lecture, cette dénonciation ne semble pouvoir intervenir que pendant un mois au cours de l’année - sachant qu’une fois ce délai passé, il faudrait en principe attendre onze mois pour pouvoir dénoncer l’option.